La législation relative au WiFi public !

//La législation relative au WiFi public !

Vous êtes nombreux à vous demander à quelles règles doivent se plier les entreprises qui offrent du WiFi public. C’est pourquoi nous avons souhaité faire le tour des informations majeures à prendre en compte et disponibles sur le site de l’OFCOM. L’OFCOM est l’Office Fédéral de la Communication qui s’occupe de gérer en Suisse la législation liée entre autre aux télécommunications.

Définition des termes de l’OFCOM

Il convient tout d’abord de définir les termes qui encadrent cette législation.

Est désigné comme fournisseur

Une personne physique ou morale qui transmet elle-même, ou qui fait transmettre, des informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication. En outre, elle est responsable envers ce tiers, dans le cadre d’un rapport contractuel de droit privé, de la fourniture du service promis.

Sont entendues comme techniques de télécommunication

L’émission ou la réception d’informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d’autres signaux électromagnétiques

De plus, Selon la FAQ de l’OFCOM concernant le WLAN,

Le WLAN sert à aménager des « îlots à large bande » qui permettent, aux endroits de taille relativement réduite mais très visités comme les aéroports ou les hôtels, d’accéder rapidement à l’internet ou, si l’on se trouve dans des bureaux, d’avoir accès au réseau d’entreprise.

L’obligation d’annoncer à l’OFCOM

Selon l’article 4 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications,

Quiconque fournit un service de télécommunication doit l’annoncer à l’Office fédéral de la communication.

Free-WiFiPour ce faire, voici le formulaire qu’il convient d’utiliser dans cette situation.

Dans la même logique, l’article 96 de l’Ordonnance 784.101.1 sur les services de télécommunication donne l’obligation aux fournisseurs d’annoncer les perturbations d’exploitation de leurs réseaux à partir du moment où ce dernier peut concerner un nombre élevé de clients.

On notera toutefois que selon l’article 3 de l’Ordonnance 784.101.1 sur les services de télécommunication :

 

Ne sont pas soumis à l’obligation d’annoncer:

a. les fournisseurs de services de télécommunication internationaux qui confient la terminaison de leurs liaisons en Suisse à d’autres fournisseurs ayant annoncé leurs services;

b.les fournisseurs qui n’offrent des services de télécommunication que dans le cadre d’une concession de radiocommunication valable pendant moins d’un mois;

[…] L’Office fédéral de la communication (OFCOM) peut exempter de l’obligation d’annoncer les fournisseurs de services de télécommunication de faible importance économique et technique destinés exclusivement à des applications scientifiques.

L’obligation de fournir des lignes

WIFISelon l’article 21b de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications, le fournisseur peut, dans certains cas, être tenu de mettre à disposition des lignes louées conformes aux normes internationales dans des zones précises. Les prix de ces dernières étant fixés en fonction des coûts.

De plus, l’article 47 dédié aux prestations lors de situations extraordinaires précise que le fournisseur peut être dans l’obligation d’assurer des services de télécommunications face à des situations extraordinaires, notamment pour les besoins de l’armée, de la police, des service de sauvetage… Le Conseil fédéral, dans cette situation, peut même être amené à réquisitionner du personnel.

La rétention des données

La durée de rétention des login de connexion par les fournisseurs a été fixée à 6 mois, cependant toutes les données ne sont pas bonnes à stocker. Par exemple, l’article 43 traite de l’obligation d’observer le secret :

Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d’assurer un service de télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les communications des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la possibilité de communiquer de tels renseignements à des tiers.

L’article 45 quant à lui, émet des précisions supplémentaires concernant les données de localisation :

Les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent traiter les données permettant de localiser leurs clients que pour fournir et facturer des services de télécommunication; ils ne peuvent les utiliser pour fournir d’autres services que si le client y a consenti ou que les données ont été anonymisées.

Voici donc un aperçu des obligations qui vous concernent en tant que fournisseur de service wifi. Pour obtenir plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’OFCOM ou contactez-nous !
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2016-12-29T16:22:06+00:00
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