Guide pratique pour les entreprises suisses
Les violations de données sont une menace constante pour les entreprises. Mais une fois qu’une fuite est détectée, qui doit être informé ?
En Suisse, la réponse n’est pas toujours évidente, et les obligations varient en fonction du type de données concernées et des réglementations applicables.
La notification est-elle obligatoire en Suisse ?
Contrairement au RGPD européen, la loi suisse sur la protection des données (nLPD) impose des obligations spécifiques mais moins strictes. Une entreprise doit notifier le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) uniquement si la violation entraîne un risque élevé pour les personnes concernées.
Quand notifier ?
- Si la fuite expose des informations sensibles (données de santé, financières, etc.).
- Si les personnes affectées risquent un vol d’identité ou un préjudice grave.
Qui informer en priorité ?
Lorsqu’une violation est détectée, trois acteurs principaux doivent être avertis en fonction de la situation :
1. Le PFPDT
Obligatoire en cas de risque élevé, la notification doit être faite sans retard via les canaux officiels du PFPDT. Ce dernier a récemment publié un guide sur la notification des violations de la sécurité des données.
2. Les personnes concernées
Si la fuite de données expose des individus à un danger direct (usurpation d’identité, fraude, etc.), ils doivent être informés rapidement afin de prendre des mesures de protection.
3. Les partenaires et sous-traitants
Si les données fuitées proviennent d’un sous-traitant ou impactent des partenaires commerciaux, il est essentiel de les avertir pour qu’ils puissent réagir.
Que doit contenir la notification ?
Pour être conforme, la notification doit inclure :
✅ La nature de la violation (ex. : piratage, erreur humaine).
✅ Le type de données concernées.
✅ L’impact potentiel sur les personnes et les mesures prises.
✅ Les recommandations aux victimes pour se protéger.
Les bonnes pratiques pour anticiper une fuite
🔹 Mettre en place un plan de réponse aux incidents : définir une procédure claire pour réagir rapidement.
🔹 Former ses collaborateurs :sensibiliserr aux risques liés à la cybersécurité.
🔹 Sécuriser ses données : chiffrement,l’authentificationn forte etla gestionn des accès limitent les risques.
🔹 Surveiller ses systèmes :dess solutions de détection des intrusions permettent d’identifier rapidement une anomalie.
À retenir…
Les entreprises suisses doivent être prêtes à réagir en cas de violation de données.
Si la loi n’impose pas de notification systématique, une communication rapide et transparente peut éviter des dommages plus graves, tant pour les victimes que pour l’image de l’entreprise. Mieux vaut prévenir que guérir !
Source : ICT Journal
FORMATION nLPD