Face à une situation d’incertitudes réglementaires, les entreprises suisses doivent se munir de contrats d’IA solides pour protéger leurs données et maintenir leur compétitivité.
Dans un article d’ICT Journal, David Rosenthal, avocat à Zurich, offre un ensemble de recommandations détaillées pour structurer des accords qui sécurisent les intérêts légaux face aux incertitudes réglementaires actuelles.
Cet article vise à reprendre et explorer les stratégies essentielles pour incorporer des protections robustes dans les contrats avec les fournisseurs d’IA, garantissant ainsi la conformité et la protection intellectuelle.
Protection des données et de la confidentialité
La sécurisation des données personnelles et des informations secrètes est une priorité pour les entreprises qui adoptent des technologies d’intelligence artificielle. Un accord de traitement des données (DPA), conforme à la législation suisse, est essentiel pour encadrer la gestion et l’utilisation des données collectées.
Ces accords doivent imposer des obligations de confidentialité strictes, protégeant ainsi à la fois les secrets commerciaux de l’entreprise et ceux confiés par des tiers. Adopter de telles mesures permet aux entreprises de limiter les risques légaux et d’assurer une utilisation éthique et sécurisée des technologies d’IA.
Découvrir la liste de contrôle de David Rosenthal.
Gestion des droits de propriété intellectuelle
La gestion efficace des droits de propriété intellectuelle est vitale pour les entreprises exploitant des services d’intelligence artificielle. Il est essentiel de s’assurer que les contenus propriétaires utilisés par ces technologies ne soient pas exploités sans consentement explicite.
Les contrats doivent donc clairement stipuler que les résultats générés par l’IA, tels que textes, images ou vidéos, restent sous le contrôle de l’entreprise et ne peuvent être utilisés par le fournisseur pour d’autres fins. Cette démarche permet de protéger les innovations et les investissements de l’entreprise, tout en évitant les conflits potentiels liés à l’usage non autorisé des créations intellectuelles.
Préparation à la conformité future
Anticiper les changements réglementaires est essentiel pour les entreprises qui intègrent l’intelligence artificielle dans leurs opérations. Même si les dispositions spécifiques de la future législation européenne sur l’IA ne sont pas encore en vigueur, il est judicieux d’incorporer des clauses dans les contrats qui exigent des fournisseurs de se conformer aux normes à venir.
En prévoyant ces exigences, les entreprises peuvent éviter les ajustements coûteux et complexes à l’avenir. Adapter les contrats actuels pour inclure ces obligations futures aide à sécuriser une transition en douceur vers de nouvelles réglementations, tout en préservant l’intégrité et la conformité des opérations d’IA.
Conclusion : assurer la sécurité et la conformité dans un monde numérique
Cet article offre un cadre clair pour les entreprises suisses qui souhaitent naviguer avec assurance dans le paysage des contrats d’intelligence artificielle.
En mettant en place des mesures de protection des données, en gérant efficacement les droits de propriété intellectuelle et en préparant les accords pour la future conformité réglementaire, les entreprises peuvent sécuriser leurs opérations et renforcer leur position sur le marché. Adopter ces pratiques juridiques adaptées garantit non seulement la sécurité, mais aussi la pérennité des innovations dans un environnement numérique en constante évolution.
